Avocat permis de conduire

2 résultat(s) pour soumise

• Le Conseil d'Etat précise les règles de preuve de l'information (par Avocat permis Paris)

  mercredi 16 novembre 2011 10:46

  Dans avis important du 8 juin 2011 qui sera publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles l'administration peut apporter la preuve qu'elle a accompli son devoir de délivrance de l'information du conducteur.  ...

• Le refus d'obtempérer (par Avocat permis Aix en Provence)

  mercredi 16 novembre 2011 10:57

  Le code de la route définit l’infraction de « refus d’obtempérer ». Traduction immédiate : par « refus d’obtempérer » il faut comprendre « refus d’obéir ». Deux cas de refus d’obtempére...

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